Attestation individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé
Les volets 1 et 2 de cette attestation doivent être présentés à l’administration fiscale en cas de contrôle. Elle n’a de valeur que si son volet 2 est dûment complété et signé par l’entreprise utilisatrice du logiciel / système.
I. Volet 1 : Partie à remplir par l’éditeur ou intégrateur du logiciel ou du système de caisse
Je soussigné, Lucien DURAND-HARDY, représentant légal de la société MasterIT - Rhizome, éditeur du logiciel / système de caisse Pastèque, atteste que ce logiciel/système OU les fonctionnalités de caisse de ce logiciel/système (1), mis sur le marché à compter du DATE, dans sa version n° nom et références caractérisant la version du logiciel OU système, sous le numéro de licence (2), satisfait OU satisfont aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, prévues au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts.
[J’atteste que la dernière version majeure de ce logiciel ou système est identifiée avec la racine suivante : XXX et que les versions mineures développées ultérieurement à cette version majeure sont ou seront identifiées par les subdivisions suivantes de cette racine : XXX-aaa. Je m’engage à ce que ces subdivisions ne soient utilisées par MasterIT - Rhizome que pour l’identification des versions mineures ultérieures, à l’exclusion de toute version majeure. Les versions majeures et mineures du logiciel ou système s’entendent au sens du III-A § 340 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30] (3)
Le périmètre couvert par cette attestation concerne les fonctionnalités suivantes : (1)
- l’enregistrement des encaissements : tickets, règlements, annulations, remboursements ;
- le chaînage et la signature électronique des tickets et des clôtures ;
- les clôtures journalières, mensuelles et annuelles, et leurs totaux cumulés ;
- le journal des événements techniques ;
- l’archivage signé des données d’encaissement et leur export pour le contrôle fiscal.
Les fonctionnalités suivantes ne sont pas couvertes par cette attestation : (1)
- la gestion du catalogue, des stocks et des clients ;
- les statistiques, tableaux de bord et exports comptables ;
- les modules et développements non distribués par MasterIT - Rhizome.
Fait à Essay, Le (DATE),
(1) À adapter et à compléter selon le cas ;
(2) Quand il existe une licence ;
(3) Mention facultative à stipuler par l’éditeur pour permettre l’application de la tolérance prévue au III-B § 380 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30.
Remarque : Il est rappelé que l’établissement d’une fausse attestation est un délit pénal passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (code pénal [C. pén.], art. 441-1). L’usage d’une fausse attestation est passible des mêmes peines.
II. Volet 2 : Partie à remplir par l’entreprise qui utilise le logiciel ou le système de caisse
Je soussigné, NOM Prénom, représentant légal de la société RAISON SOCIALE, certifie avoir acquis ou téléchargé le DATE, auprès de MasterIT - Rhizome, le logiciel / système de caisse mentionné au volet 1 de cette attestation.
J’atteste utiliser ce logiciel / système de caisse pour enregistrer les règlements de mes clients particuliers, conformément à la réglementation fiscale en vigueur, depuis le DATE.
Fait à (Ville), Le (DATE),
Remarque : Il est rappelé que l’établissement d’une fausse attestation est un délit pénal passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (C. pén., art. 441-1). L’usage d’une fausse attestation est passible des mêmes peines.
Modèle : BOFiP, BOI-LETTRE-000242, version en vigueur à compter du 25/03/2026.